Conditions Générales de ventes MyGladys

1. Préambule :

Le site www.mygladys.fr (ci-après : le « Site ») est une plateforme en ligne permettant aux professionnels d’organiser
leur rendez-vous de manière efficace en détectant automatiquement les plages horaires disponibles dans leurs
agendas connectés. Le Site permet à des utilisateurs inscrits sur le Site (ci-après : les « Utilisateurs ») d’organiser
leurs rendez-vous, de consulter l’ensemble des rendez-vous pris et en cours d’organisation, de gérer ses indisponibilité
permanentes et temporaires et d’obtenir son lien de rdv personnelle (ci-après : « Lien personnel MyGladys »).
Ces conditions générales ont ainsi pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services
proposés sur le Site, plus particulièrement décrits à l’article 5 ci-dessous (ci-après : les « Services »), ainsi
que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout
moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions
d’utilisations particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction,
prévalent sur ces dernières.

2. Clause générale :

Sauf dérogation express et formelle de MyGladys, toute inscription aux Services emporte de plein droit de la part
de l’Utilisateur son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur
toutes conditions d’achat. Toute clause ou condition particulière d’achat ayant pour objet de modifier les présentes
conditions seront inopposables à MyGladys.

3. Exploitant du Site et des Services, contact :

Le site et les Services sont exploités par la société MyGladys, filiale de Holimeet, dont le siège sociale est situé
44 Rue Victor Hugo – 69002 Lyon (ci-après : « MyGladys) MyGladys peut être contactée aux coordonnées suivantes
: Adresse postale : 44 Rue Victor Hugo – 69002 LYON Téléphone : 07 78 47 20 48 Adresse électronique : contact@mygladys.fr

4. Inscription aux Services

4.1 Inscription par l’intermédiaire du Site :

L’inscription au Site est gratuite. L’Utilisateur peut créer un compte gratuitement un cliquant sur le bouton « Inscription
» sur la page d’accueil du Site. L’Utilisateur bénéficie d’une période d’essais de 30 jours gratuit. Durant cette
période l’Utilisateur peut utiliser toutes les fonctionnalités liés à compte Premium. Après cette période d’essais
le compte passera automatiquement en compte « Free » avec une utilisation limité de l’outil, correspondant aux
fonctionnalités de l’abonnement Free. L’Utilisateur peut à tout moment s’abonner à un compte Premium, pour bénéficier
de l’ensemble des services MyGladys. L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement Premium sur la page d’accueil
ou sur l’onglet « Premium » de son compte MyGladys. Il choisit alors l’abonnement Premium et opte pour un moyen
de paiement. L’abonnement Premium peut être souscrit au mois au prix de 7€/mois/utilisateur ou à l’année, et
cet abonnement peut être arrêté à tout moment.

4.2 Inscription par l’intermédiaire de MyGladys :

L’Utilisateur peut choisir de contacter MyGladys pour créer un ou plusieurs comptes. Il souscrit alors à un abonnement
Business. MyGladys se charge alors de créer les comptes et conseille l’Utilisateur sur le nombre de compte utile
pour celui-ci. MyGladys peut également proposer via un contrat personnalisé uniquement les services nécessaires
à l’Utilisateur et son groupe.

4.3 Formation du contrat :

L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme étant obligatoire dans le formulaire. Toute inscription
incomplète ne sera pas validée. La finalisation de l’inscription nécessite que l’Utilisateur remplisse un accord
de prélèvement sur compte bancaire destiné au paiement des Services, sous une forme dématérialisée ou par tout
autre moyen que la société Stripe, prestataire de paiement à laquelle MyGladys confie les transactions financières
réalisées sur le Site, jugera le plus approprié. L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte
au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des
Services sous une forme et selon les moyens techniques que MyGladys juge les plus appropriés pour rendre lesdits
Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à MyGladys et à Stripe sont exactes,
à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations
à travers son espace personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son
compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

4.4 Acceptation des conditions générales :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle
et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas
accéder au Site ni utiliser les Services.

4.5 Usage strictement personnel :

L’Utilisateur a accès à son compte sur le Site avec son adresse mail et le mot de passe de adresse mail demandé à
la connexion par Google ou Microsoft. L’Utilisateur à accès à l’application et aux plugins avec l’adresse mail
correspondant à son compte MyGladys et sa clé d’accès disponible dans l’espace « Profil » de son compte sur le
Site. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et mot de passe de
son compte. Toute intervention effectuée avec un identifiant et un mot de passe de l’Utilisateur sera réputée
être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable. L’Utilisateur décharge ainsi
expressément MyGladys de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses
éléments d’identification. L’Utilisateur doit immédiatement contacter MyGladys aux coordonnées mentionnées à
l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MyGladys le droit
de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services :

MyGladys propose aux Utilisateur une solution leur permettant d’organiser des rendez-vous, interne à leur entreprise
ou externe, en trouvant la date idéal grâce à la détection de créneaux horaires commun.

5.1 La prise de rendez-vous via le site internet, l’application ou les plugins Chrome et Outlook :

L’Utilisateur peut organiser des rendez-vous de groupe ou bien à deux grâce au processus MyGladys disponible sur
le Site, le plugin Chrome, le plugin Outlook, ou l’application, en cliquent sur le bouton rouge « ORGANISER UN
RENDEZ-VOUS ». Dans ce processus l’Utilisateur peut choisir le Titre du rendez-vous, le moment, la période, le
lieu, les invités, et les invités indispensable. MyGladys détecte ensuite dans les agendas de tous les invités
le créneau horaires disponible pour tout le monde le plus proche. Lorsque l’invité n’a pas souscrit à MyGladys,
il reçoit un e-mail l’invitant à partager son agenda ou à renseigner ses disponibilités manuellement.

5.2 La gestion de ses indisponibilités permanente et temporaire :

L’Utilisateur à la possibilité sur la page de gestion de son compte de renseigner les plages horaires ou il n’est
jamais disponible, et de renseigner les plages horaires où il est indisponible pour la semaine en cours.

5.3 Partager ses disponibilités avec son Lien Personnel MyGladys :

L’Utilisateur dispose d’un Lien Personnel MyGladys qu’il peut copier, envoyer à quelqu’un, ou ajouter à sa signature
mail, depuis son Dashboard sur le Site, depuis les plugins, et depuis l’application. Ce lien renvoi vers son
calendrier ou apparaisse en temps réel ses disponibilités. L’Utilisateur peut envoyer se lien à ses contacts
ou l’ajouter à sa signature mail sous la forme d’un bouton, et permettre ainsi à ses contacts de cliquer sur
le lien ou le bouton pour prendre directement rendez-vous avec l’Utilisateur.

MyGladys se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités
et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Durée des Services :

Les Services sont souscrits dans le cadre d’un abonnement.

6.1 Lorsque l’abonnement est souscrit directement auprès de MyGladys :

L’abonnement est alors soumis à un paiement par mois, sans engagement, celui-ci peut être arrêté à tout moment par
l’Utilisateur. L’abonnement court du 1er du mois au 30 ou 31 du même mois. En cas de souscription de l’abonnement
en cours de mois celui-ci court du jour de souscription au 30 ou 31 du même mois. Pour arrêter l’abonnement l’Utilisateur
devra prévenir un mois à l’avance, par exemple demander l’arrêt du compte durant le mois de mai pour fermer le
compte à la fin du mois de juin.

6.2 Lorsque l’abonnement est souscrit sur le Site :

L’abonnement peut être souscrit par mois. Il court du premier jour au dernier jour du mois. En cas de souscription
de l’Abonnement en cours de mois, celui-ci débute au jour de la souscription et court jusqu’à sa date anniversaire
le mois suivant. Par exemple, si l’Abonnement est souscrit le 16 février, il court jusqu’au 16 mars. L’Abonnement
se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives d’un mois (ci-après la ou les « Périodes ») de
date à date.

L’abonnement peut également être souscrit par an : Il court du premier jour au dernier jour de l’année. En cas de
souscription de l’Abonnement en cours d’année, celui-ci débute au jour de la souscription et court jusqu’à sa
date anniversaire l’année suivant. Par exemple, si l’Abonnement est souscrit le 16 février 2018, il court jusqu’au
16 février 2019. L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives d’un an de date
à date.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute Période entamée est due.

7. Protection des données personnelles :

Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sont collectées par MyGladys.
Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

– permettre aux utilisateurs d’organiser des rendez-vous en groupe ou en one to one. – proposer des services complémentaires
pour faciliter l’organisation de rendez-vous : réservation de salles de réunion, prise en compte du temps de
trajet, insertion automatique des rendez-vous dans l’agenda, envoi des emails automatisés – permettre un accompagnement
client efficace : suivi de l’utilisation, aide à l’utilisation du produit, proposition de l’abonnement adapté
à l’entreprise – gestion d’une relation commerciale : envoi d’emails de relance à la fin de l’abonnement, renseignement
sur les nouveautés de MyGladys.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier,
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, MyGladys informe l’Utilisateur
sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de MyGladys mais également des sous-traitants.
Ces sous-traitants exercent les missions de CTO, des missions de développement informatique, de marketing, d’accompagnement
client et de gestion du paiement en ligne et d’hébergement. MyGladys ne conserve les données à caractère personnel
que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de
la réglementation en vigueur. Ainsi, les données suivantes sont conservées jusqu’à la suppression du compte de
l’utilisateur qui peut être demandée à tout moment par ce dernier : le nom et prénom, l’adresse mail, le numéro
de téléphone, le nom de l’entreprise, le poste occupé, l’adresse postale professionnelle, l’agenda et le contact.

Les données suivantes sont conservées jusqu’à la fin du rendez-vous organisé par l’utilisateur : le titre du rendez-vous,
les lieux du rendez-vous et l’heure du rendez-vous.

Les données suivantes sont conservées jusqu’à la suppression de son compte premium par l’Utilisateur : les données bancaires.

MyGladys ne transfère pas les données à caractère personnel qu’elle traite et collecte en dehors de l’Union européenne. MyGladys
assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée
par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de modification et de suppression des données qui le concernent.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs
légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.

L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il
entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur do

MyGladys, précisant son nom et son prénom, à l’adresse postale suivante : contact@mygladys.fr

8. Conditions financières :

8.1 Prix :

Le tarif de l’abonnement Premium proposé par Mygladys est indiqué sur le Site. Celui-ci est de 7€/mois/utilisateur. Le tarif
de l’abonnement Business n’est pas indiqué sur le Site, vous pouvez le demander à MyGladys. Celui-ci est dégressif
suivant le nombre d’abonnement souscrit. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises,
sauf mentions contraires.

8.2 Offre :

MyGladys se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer
des offres promotionnelles ou réductions de prix.

a. Révision des prix : Le prix des différents abonnements peut faire l’objet d’une révision par MyGladys. Dans ce
cas, MyGladys s’engage à informer les Utilisateur de la modification du prix de leur abonnement, un mois au minimum
avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

b. Modalités de paiement Les transactions financières relatives au paiement de l’abonnement sont confiées à Stripes,
prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
MyGladys n’intervient pas dans ces prestations qui sont effectuées sous la seule responsabilité de Stripes. Le
paiement des prestations s’effectue par prélèvement automatique. A cet effet, l’Utilisateur doit remplir une
autorisation de prélèvement lors de son inscription sur le Site. Le prélèvement est mis en œuvre par Stripes,
qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. A cet égard, il est précisé que MyGladys
ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le prélèvement automatique du prix mensuel de l’abonnement est effectué
dans les sept (7) jours suivant le début de chaque Période. L’Utilisateur garantit à MyGLadys qu’il dispose des
autorisations nécessaires pour régler le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues au présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse
être effectué.

c. Incidents de paiement En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique, l’Utilisateur
dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’incident de paiement pour régulariser
sa situation en réglant la facture par tout moyen utile. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que
tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l’échéance des trente (30) jours entraînera automatiquement
sans mise en demeure préalable : • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur
exigibilité immédiate. • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité
des sommes dues.

9. Obligations de l’Utilisateur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent
:

9.1 L’Utilisateur s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements
en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2 L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives,
fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité
de MyGladys ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.3 L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MyGladys en vue de la bonne exécution du présent contrat. Il
s’engage ainsi notamment à informer MyGladys sans délai de toute difficulté liée à l’exécution du contrat.

9.4 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

9.6 L’Utilisateur est seul responsable de l’envoi d’invitation à ses contacts. L’Utilisateur s’engage à ce que les
titres de ses rendez-vous soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et au droit
des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement
susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MyGladys.

9.7 L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements informatiques et s’engage à s’assurer de la sécurité de
sa connexion internet lorsqu’il utilise les Services. MyGladys ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un
détournement des données de l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.

10. Comportements prohibés :

10.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 8, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins
suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer,
    ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et
    activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres
    que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept,
les technologies ou tout autre élément du Site de MyGladys.

10.3 Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la
continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyGladys, tous détournements
des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures
de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter
atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyGladys ou des utilisateurs de son Site,
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi
qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanction des manquements :

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction
aux lois et règlements par l’Utilisateur, MyGladys se réserve le droit de :

  • Suspendre tout ou partie des Services,
  • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations
    utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

2. Garantie de l’Utilisateur :

L’Utilisateur garantit MyGladys contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que
MyGLadys pourrait subir notamment du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des dispositions
des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser MyGLadys de tout préjudice qu’elle subirait et à
lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris
ses frais de conseil.

13. Modification et fin des Services :

13.1 Désinscription à l’initiative de l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut supprimer son compte MyGladys à tout moment. La suppression du compte entrainera la suppression
complète de toutes les informations concernant l’Utilisateur que dispose MyGladys.

13.2 Résiliation aux torts de l’Utilisateur :

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, MyGladys se réserve le droit de résilier son
accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email. La résiliation prend effet de plein
droit à la date d’envoi, par MyGladys, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.
L’Utilisateur dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour récupérer les informations mises en ligne à partir
de son Compte. Pendant ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services. A l’issue de ce délai, le
Compte de l’Utilisateur est supprimé automatiquement sans mise en demeure préalable. a. Conséquences de la fin
des Services La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur,
qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. L’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement
de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours.

14. Garantie de MyGladys :

14.1 MyGladys s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du
Site. A ce titre, MyGladys se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons
de maintenance. De même, MyGladys ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore
qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’Utilisateur étant informé de la complexité
des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

14.2 Les Services sont fournis par MyGladys tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. MyGladys ne
garantit notamment pas à l’Utilisateur que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment
la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant
standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes
personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Propriété intellectuelle :

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels,
musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyGladys au sein du Site sont protégés par tous
droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,
décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction,
représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation
de MyGladys sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Références commerciales :

L’Utilisateur autorise MyGladys à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales,
notamment dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

17. Publicités :

MyGladys se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Professionnels, tous messages
publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MyGladys sera seule juge.

18. Plaintes :

Tout acte commis sur le Site ou via les Services qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès
de MyGladys. Cette plainte doit être transmise à MyGladys aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Conformément
à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :

  • la date de la notification,
  • l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité,
    date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social
    et l’organe qui la représente légalement),
  • les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications
    de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant
    leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur
    n’a pu être contacté.

MyGladys aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre
cette plainte aux autorités compétentes.

19. Modification des conditions générales :

MyGladys se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de
cette modification un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, se désinscrire
des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions
générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation
et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris (France)
seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Langue :

La langue de rédaction et d’interprétariat des présentes Conditions Générales sont le français. En cas de contradiction de
traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.

22. Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21 mai 2018